01. Définitions 02. Introduction 03. Inéligibilité 04. Description du jeu 05. Emission des tickets de loterie 06. Gain & Publication du résultat 07. Réclamation du gain 08. Gain non réclamé 09. Paiement du gain 10. Autorisation de publicité 11. Limitation de responsabilité 12. Droit applicable 01. Définitions 1.1. Les expressions et termes suivants, aux fins du présent règlement, revêtent la signification suivante, sauf si le contexte en exige autrement : "Le site Pixel4Winner.com" - désigne http(s)://www.pixel4winner.com "Pixel4Winner" - désigne une marque commerciale de World Pixel Entertainment S.A. "Nous/Notre" - désigne la société World Pixel Entertainment S.A. "Parties" - désigne la société World Pixel Entertainment S.A. et le participant au jeu. "Participant" - désigne un acheteur d'un ticket de loterie électronique Pixel4Winner. "Jeu" - désigne l'achat et le tirage au sort de tickets de loterie électronique Pixel4Winner. "Ticket" - désigne un ticket de loterie électronique Pixel4Winner. "Tirage au sort" - désigne un tirage aléatoire de tous les tickets de loterie valides. "Gagnant" - désigne le détenteur d'un ticket valide dont le numéro est tiré au sort. "Gain" - désigne le prix gagné par le détenteur d'un ticket de loterie tiré au sort. 1.2. Toute référence à un genre (sexe) inclut tous les genres. 1.3. Les références au singulier incluent les références au pluriel et vice versa. 1.4. Toute référence à une personne inclut toute personne physique ou morale. 02. Introduction 2.1. La société World Pixel Entertainment S.A. possède et exploite le site Pixel4Winner.com en vertu des lois en vigueur au Costa Rica. Tout achat de tickets de loterie électroniques effectué sur le site Pixel4Winner.com est considéré comme étant réalisé au Costa Rica. 2.2. Notre serveur, fiable et stable, est hébergé aux Pays-Bas et tous les tickets de loterie sont vendus exclusivement en ligne depuis ce serveur sécurisé. 2.3. Certaines législations n’ont pas encore statué sur la légalité des jeux de hasard en ligne, alors que d’autres ont déclaré spécifiquement cette activité illégale. Nous n’avons pas pour intention d’inciter à l’utilisation de notre site Internet dans les cas où cette utilisation est illégale. La mise à disposition du site Pixel4Winner.com ne peut être interprétée comme une invitation ou un encouragement à utiliser le site dans tout pays où cette utilisation n’est pas autorisée. 2.4. La détermination du caractère légal ou illégal de l'utilisation du site en ligne dans son pays de résidence relève de la seule responsabilité du participant au jeu. Pixel4Winner n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les questions de juridiction. 03. Inéligibilité 3.1. La participation au jeu est interdite à toute personne de moins de 18 ans. L'heureux détenteur du ticket de loterie électronique Pixel4Winner gagnant devra présenter une photocopie d'une pièce d'identité comme preuve d'éligibilité. 3.2. Les employés, les cadres, les agents, les sous-traitants de World Pixel Entertainment, S.A., ainsi que les membres directs de leurs familles respectives, ne sont pas habilités à participer au jeu. Par "membre direct", on entend l'époux/épouse et les enfants. Dans tous les cas, la définition de "membre direct" inclut le "beau-père," la "belle-mère," et l'"enfant adoptif". 3.3. Les résidents du Costa Rica et des Pays-Bas ne peuvent participer au jeu. Nous nous réservons le droit, pour quelque raison que ce soit, de limiter à tout moment l'accès au jeu aux participants résidents sur certains territoires. 04. Description du jeu 4.1. Les tickets de loterie électroniques Pixel4Winner sont vendus exclusivement par Internet. 4.2. Seulement 35'000 tickets de loterie seront mis en vente. 4.3. Le prix du ticket coûte 35 $ chacun. 4.4. Un seul et unique gain est mis en jeu. 4.5. Le montant du gain équivaut à 1 million de dollars en liquidités. 4.6. La probabilité de gagner est de 1 chance sur 35'000 (assumant que tous les tickets sont vendus). 4.7. Le participant peut acheter autant de tickets de loterie qu'il le souhaite, pour autant qu'ils soient disponibles. La méthode du "premier arrivé, premier servi" est celle qui est appliquée à la vente des tickets de loterie. La date de clôture pour l'achat de tickets de loterie est fixée à deux semaines au moins avant le tirage au sort et sera communiquée sur le site Pixel4Winner.com. 4.8. Tout achat des tickets de loterie est effectué exclusivement via le site de Pixel4Winner.com, au moyen du système de paiement Moneybookers. 4.9. Le participant doit s'inscrire sur le site et être connecté avec son nom d'utilisateur et mot de passe pour pouvoir acheter ses tickets de loterie. Toutes les informations personnelles collectées sur Pixel4Winner.com resteront strictement confidentielles et ne seront ni vendues, ni louées, ni prêtées ou autrement révélées. 4.10. Le numéro d'identification à 8 chiffres de chaque ticket est attribué par le système. Le participant ne peut choisir librement le numéro de son ticket. 4.11. Les tickets achetés ne sont pas remboursables. 4.12. Les tickets et le gain ne sont pas transmissibles. 4.13. Seuls les tickets effectivement payés et vérifiés en tant que tels sont éligibles pour le tirage au sort. Pixel4Winner.com ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'un ticket de loterie, à savoir celui qui en est le porteur. 4.14. Le tirage au sort sera réalisé lorsque les 35'000 tickets de loterie seront tous vendus. 4.15. La date et l'heure du tirage au sort seront communiquées sur le site Pixel4Winner.com, à la page "Tirage", deux semaines au moins avant la réalisation du tirage au sort. 4.16. Le tirage au sort sera conduit EN DIRECT sur le site Pixel4Winner.com, au moyen d'un système conçu et intégré par World Pixel Entertainment S.A. qui désigne le ticket gagnant parmi tous les tickets effectivement payés et enregistrés dans la base de données. 4.17. Le gagnant n'a pas besoin d'être présent au tirage au sort. 4.18. Le tirage au sort sera supervisé par un cabinet d'avocats indépendant. 4.19. Le tirage au sort sera identifié par un numéro d'identification à 4 chiffres. 4.20. Les décisions de World Pixel Entertainment S.A. sont définitives et irrévocables sur toutes les questions relatives au tirage au sort. 4.21. Le paiement du gain sera également contrôlé. 4.22. En cas de force majeure qui empêcherait le tirage au sort d'avoir lieu, le 80% du prix du ticket effectivement payé sera remboursé au participant. 4.23. Si les tickets de loterie ne sont pas tous vendus d'ici le 31 décembre 2009, un tirage au sort aura lieu le 15 janvier 2010. La date de ce tirage au sort pourra être modifiée par World Pixel Entertainment S.A. à tout moment. L'heure exacte sera communiquée sur le site de Pixel4Winner.com en temps voulu. Le montant du gain représentera 80% de la recette des ventes. 05. Emission de tickets de loterie 5.1. Le participant, ayant effectivement payé son ticket, recevra un ticket de loterie Pixel4Winner au format PDF, incluant les éléments suivants : 1. Nom (indiqué sur le formulaire d'inscription au site Pixel4Winner.com). 2. Prénom (indiqué sur le formulaire d'inscription au site Pixel4Winner.com). 3. Pays de résidence (indiqué sur le formulaire d'inscription au site Pixel4Winner.com). 4. Numéro d'identification à 8 chiffres du ticket de loterie (numéro exclusif). 5. Numéro d'identification à 4 chiffres du tirage au sort (numéro exclusif). 6. Date d'achat. 7. Prix du ticket de loterie. 8. Montant du gain. 5.2 Le participant est seul responsable de vérifier l'exactitude des données imprimées sur son ticket de loterie au moment de l'achat de ce dernier. 5.3. Le participant peut modifier son ticket de loterie, en adressant un e-mail à Pixel4Winner.com, sous 24 heures à compter de l'heure de l'achat. 5.4. Si le participant ne demande pas la modification de son ticket de loterie dans le délai imparti, le ticket de loterie devient alors définitif. 5.5. Le ticket de loterie peut être modifié partiellement par Pixel4Winner.com mais il ne sera jamais annulé. 06. Gain & Publication du résultat 6.1. Le résultat du tirage au sort sera communiqué le plus rapidement possible après la réalisation du tirage sort. Les informations communiquées incluront : le numéro d'identification à 4 chiffres du tirage au sort, le numéro d'identification à 8 chiffres du ticket de loterie gagnant, le montant du gain et la date d'échéance pour réclamer le gain. 6.2. Le gagnant sera informé, par e-mail, le jour ouvrable suivant la réalisation du tirage au sort. L'adresse e-mail sera celle indiquée dans le formulaire d'inscription. Un courrier postal avec accusé de réception suivra le jour d'après. 6.3. Pixel4Winner.com prendra les mesures adéquates pour contacter le gagnant mais il est de la seule responsabilité du participant de vérifier s'il est le détenteur du ticket de loterie gagnant. 6.4. Le gain sera attribué UNIQUEMENT à un ticket de loterie effectivement payé à World Pixel Entertainment S.A. Cette mesure est destinée à éviter la falsification de tickets de loterie. 6.5. World Pixel Entertainment S.A. demandera une preuve au gagnant qu'il est le détenteur d'un ticket de loterie effectivement payé (désigné comme la "Procédure de vérification"). Nous exigerons le numéro de transaction Moneybookers attribué au ticket de loterie gagnant. 6.6. Le gagnant devra également fournir une preuve qu'il a bien été autorisé à utiliser la carte de crédit pour le paiement de son ticket de loterie. 07. Réclamation du gain 7.1. Si le ticket de loterie gagnant est réclamé par plusieurs personnes, Pixel4Winner.com attribuera le gain à la personne inscrite dans la base de données et mentionnée sur la transaction Moneybookers. Pixel4Winner.com n'est pas responsable de résoudre les conflits de propriété associés à la réclamation du gain. 7.2. La réclamation du gain doit être faite par e-mail uniquement, dans les 180 jours à compter de la date du tirage au sort, au-delà de ce délai imparti, le gagnant perd tout droit sur son gain. 7.3. Après la procédure de vérification, le gagnant recevra, par e-mail, un "Formulaire de Réclamation de Gain" qu'il devra compléter, en indiquant son nom, son âge, son numéro de téléphone, son numéro de transaction Moneybookers, son adresse postale et son e-mail. Les informations fournies devront être valides pour recevoir son gain. 7.4. Le "Formulaire de Réclamation de Gain" complété, daté, signé et accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide devra être retourné à World Pixel Entertainment S.A., dans les 30 jours. 7.5. La détermination du gagnant est de la responsabilité exclusive de World Pixel Entertainment S.A. et sa décision sera définitive. 7.6. Pixel4Winner.com ne peut être tenu comme responsable de toute condition ou circonstance qui empêcherait le gagnant de réclamer son gain. 08. Gain non réclamé 8.1. Le gagnant dispose de 180 jours à compter de la date du tirage au sort pour réclamer son gain. Au cas où le gagnant ne réclamerait pas son gain dans le délai imparti, le gain serait considéré comme "Non Réclamé". Pour éviter cette situation, nous recommandons à chaque participant de vérifier le résultat du tirage au sort et de contrôler ses tickets de loterie. 8.2. Si le gain est considéré comme non réclamé, si le gagnant est inéligible ou si le chèque n'a pas été encaissé dans le délai de 6 mois à compter de son émission, le gagnant perd tout droit au gain et World Pixel Entertainment S.A. fixera une nouvelle date pour un nouveau tirage au sort et la communiquera sur le site Pixel4Winner.com. Un nouveau ticket de loterie gagnant sera sélectionné parmi tous les tickets de loterie en jeu, à l'exception du ticket de loterie appartenant au participant qui a perdu son droit au gain. 09. Paiement du gain 9.1. Le paiement du gain est sujet à un délai de 48 heures, dès la date de la réception du "Formulaire de Réclamation de Gain" et des pièces annexées par World Pixel Entertainment S.A. 9.2. Après la "Procédure de validation" ("vérification du "Formulaire de Réclamation de Gain" et des pièces jointes"), le gain sera payé sans aucune déduction. 9.3. Le gain sera payé en un seul versement, sans retenue d'impôts au gagnant. 9.4. Le gain sera payé par virement bancaire en dollars uniquement ou par chèque barré, envoyé par courrier rapide, si le gagnant préfère ce moyen de paiement. Les charges bancaires seront à la charge de World Pixel Entertainment S.A. 9.5. Le gagnant devra déposer son chèque aussi tôt que possible et dans tous les cas, dans un délai imparti de 6 mois à compter de la date de l'émission du chèque. Si le chèque n'est pas encaissé dans les 6 mois, le gagnant perd tout droit au gain. 9.6. En cas de demande d'émission d'un nouveau chèque, World Pixel Entertainment S.A. devra disposer d'un délai de 10 jours ouvrables afin de procéder à l'annulation du premier chèque émis auprès de la banque. 9.7. Aucun frais ne sera exigé du gagnant pour recevoir son gain. 9.8. En revanche, le gagnant est responsable des taxes qu'il doit payer dans son pays et de déclarer son gain auprès des autorités fiscales compétentes. Nous ne prenons aucune responsabilité à ce sujet. 10. Autorisation de publicité 10.1. En acceptant le gain offert, le gagnant consent à ce que World Pixel Entertainment S.A. utilise son nom, la localité, le pays, la photographie et éventuels commentaires à des fins de publicité et de promotion sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à quelque autre compensation. Nous ne divulguerons toutefois pas l'e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse postale du gagnant. 11. Limitation de responsabilité 11.1. Le participant accepte d'utiliser le site Pixel4Winner.com à ses seuls risques et périls. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. 11.2. En cas de contestation concernant le résultat du tirage au sort, la décision de World Pixel Entertainment S.A. fait foi. 11.3. En participant au tirage au sort, le participant reconnaît et accepte l'utilisation de ses données personnelles par World Pixel Entertainment S.A. Les informations personnelles collectées sont utilisées conformément à notre politique de confidentialité. 11.4. Le participant est responsable de la validité des informations personnelles fournies dans le but d'acheter les tickets de loterie sur le site Pixel4Winner.com. World Pixel Entertainment S.A. ne pourra être tenu pour responsable pour quelque erreur commise et ce, en toute circonstance. 11.5. La responsabilité de World Pixel Entertainment S.A. ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. En conséquence, World Pixel Entertainment S.A. ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable (liste non limitative) : - du contenu des services utilisés sur le site ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant. 12. Droit applicable 12.1. Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par World Pixel Entertainment S.A. dans le respect de la législation du Costa Rica, étant donné que le présent règlement est régi par les lois de ce pays. 12.2. Ce règlement constitue un accord complet et une entente entre les parties. En cas de divergence entre les significations de toutes les versions traduites de ce règlement, la signification de la version anglaise prévaudra. Entrée en vigueur, le 1er janvier 2008